VEFA : deux moyens de se détacher d’un contrat de réservation
La signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très souvent précédée d’un contrat préliminaire, contrat par lequel le futur acquéreur réserve un logement non encore construit.
Ce contrat préliminaire (ou « de réservation ») implique le versement d’un dépôt de garantie.
Si le réservataire se rétracte, ce dépôt de garantie est conservé par le constructeur.
Sauf si …
1 - L'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat subit des transformations.
Les textes exigent que l’immeuble présente « dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%« .
En tel cas, le réservataire pourra récupérer son dépôt de garantie.
Plus encore, et même si ce pourcentage n’est pas atteint, certaines transformations peuvent amener à la libération dudit dépôt.
C’est l’hypothèse dans laquelle le constructeur remplace un matériau par un autre, de moindre qualité et sans vous en aviser (exemple : des menuiseries extérieures prévues en aluminium dans la notice descriptive deviennent des menuiseries en PVC).
En telle hypothèse, les juges ont pu considérer que « le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire », ce qui permet à l’acquéreur de s’en détacher et récupérer le dépôt de garantie versé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 11-11.764,).
2 - Le contrat de réservation ne vous a jamais été notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.
En effet, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours qui commence à courir le lendemain de la remise du contrat en mains propres ou de sa notification par lettre recommandée (L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Ainsi, si cette notification (par lettre recommandée ou par remise en mains propres) ne vous a jamais été adressée … le délai n’a pas commencé à courir, vous pouvez vous désengager !
D’autres solutions sont envisageables et prévues légalement : n’hésitez pas à prendre attache auprès de votre conseil avant toutes démarches.