Avocats MONTPELLIER | Cabinet d'Avocats MONTPELLIER MAÎTRE LISA VERNHES

Trêve hivernale et loyers impayés : que peut faire le propriétaire ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 00h00 00 00

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Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée. Mais la trêve hivernale ne gèle ni le loyer, ni la procédure : face à des...

Abandon de chantier : que faire quand l'artisan ne termine pas les travaux ?

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 00h00 00 00

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Votre artisan a quitté le chantier sans explication et ne répond plus à vos appels ? En cas d'abandon de chantier, que faire en priorité ? Mettre l'entreprise en demeure par écr...

Comment la notice actualisée modifie-t-elle l’information due lors d’un bail d’habitation ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h48 16 48

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier, la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais de remettre une notice d’information actuali...

Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle opposer un refus ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 18h30 18 30

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La complétude du dossier conditionne l’instruction d’une demande de permis de construire, sans toutefois déterminer à elle seule l’issue de la procédure. Les documents produits...

Maître Lisa VERNHES

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