Occupation temporaire : l’absence de requalification en bail d’habitation confirmée
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’occupation d’un logement ne conduit pas mécaniquement à l’application du statut des baux d’habitation. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour d...