Le refus d’un loyer majoré ne prive pas le preneur du bail commercial promis
Publié le :
18/11/2026
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2026
14h36
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le refus d’une proposition augmentant le loyer ne fait pas perdre au preneur le bénéfice du bail commercial antérieurement promis. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de ca...