Quand la procédure accélérée en copropriété impose une mise en demeure précise et exclut les demandes indemnitaires
Publié le :
24/07/2026
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16h37
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’efficacité du recouvrement des charges de copropriété repose sur un formalisme rigoureux. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la troisième chambre civi...