Droit de préemption rural : précisions sur le contrôle des structures et la preuve de la fraude
Publié le :
12/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-22.496) apporte des précisions structurantes en matière de d...