Décès avant effet du congé : l’héritier ne peut reprendre le logement en lieu et place du bailleur
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de bail d’habitation, l’exercice du congé pour reprise est strictement encadré afin de garantir la sécurité juridique du locataire. La faculté pour le bailleur de rep...