Quand l’absence de preuve permet-elle d’annuler un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière de prescription acquisitive, l’acte de notoriété constitue un instrument fréquemment mobilisé afin d’établir l’existence d’une possession prolongée répondant aux exig...