Comment la notice actualisée modifie-t-elle l’information due lors d’un bail d’habitation ?
Publié le :
04/11/2026
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16h48
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier, la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais de remettre une notice d’information actuali...