Le bailleur social ne peut attribuer directement un nouveau logement hors de la commission
Publié le :
09/09/2026
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2026
17h41
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Le rétablissement d’un locataire dans ses droits ne permet pas d’écarter la procédure propre à l’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de ca...