Contrat d’architecte et clause abusive
Le code de la consommation énonce qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur / non professionnel, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties au contrat.
En présence d’une telle clause, la stipulation est écartée.
Les contrats d’architecte n’échappent pas à cette règle.
Par un arrêt du 07 novembre 2019 (Cour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-23.259), les juges se sont positionnés sur une clause rencontrée dans de nombreux contrats de maîtrise d’oeuvre : celle qui prévoit qu’en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre.
La sanction tombe ; la clause est abusive :
« La clause litigieuse avait pour conséquence de garantir au maître d’oeuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégrale, et ce quel que fût le volume des travaux qu’il aurait effectivement réalisés, sans qu’il n’en résultât aucune contrepartie réelle pour le maître de l’ouvrage, qui, s’il pouvait mettre fin au contrat, serait néanmoins tenu de régler au maître d’oeuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette clause constituait une clause abusive ».
La demande de paiement du maitre d’oeuvre est, en conséquence, rejetée.
Architectes, soyez donc attentifs à la rédaction de vos contrats.
Maître d’ouvrage (non-professionnels) …