Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
16h04
16
04
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau statut de bailleur privé, communément désigné sous l’appellation de « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme introduit une faculté...